Taux réduit? Petit rappel
La loi de finances 2019 instaure un nouveau régime préférentiel d’imposition des produits de la propriété industrielle, à savoir les revenus (de cession ou concession de droits / licences) générés par les brevets, les certificats d’obtention végétale (COV), les procédés de fabrication industriels, les inventions brevetables non brevetées – mais dont la brevetabilité est certifiée par l’INPI – et des logiciels protégés par un droit d’auteur.
Ce nouveau régime (de son petit nom « IP Box » ou « Patent Box ») permet d’appliquer un taux réduit d’imposition de 10%, en modulant le résultat net imposable selon les dépenses de R&D réalisées par l’entreprise elle-même, relatives à la création et au développement de l’actif en question.
IP Box – Ratio Nexus
Cette modulation s’opère par la définition du ratio « Nexus » : Il s’agit du ratio entre les dépenses engagées par l’entreprise (ou par des sociétés non liées) pour créer et développer l’actif incorporel concerné, et les dépenses totales de R&D ou d’acquisition en lien direct avec la création, l’acquisition et le développement de l’actif concerné.
L’OCDE permet de majorer les dépenses éligibles de 30%, sans que le ratio ne puisse excéder 100%. En revanche les coûts relatifs aux terrains, bâtiments ou emprunts ne sont pas intégrés.
Par exemple:
- Les dépenses engagées par l’entreprise sont de 200 k€ ;
- Les dépenses externalisées auprès d’entreprises non liées, de 20 k€;
- Les coûts d’acquisition en lien avec la création de l’actif, de 60 k€.
Le ratio Nexus est alors de 92,86% [=(200 x 1,3) / (200+20+60)] et est calculé tous les ans pour chaque actif, produit / service, ou famille de produits / services.
Normalement les entreprises doivent tenir compte de toutes les dépenses, y compris celles engagées au cours d’exercices antérieurs, quel que soit le moment d’exercice de l’option. Toutefois, pour les exercices ouverts en 2019 et 2020, l’entreprise peut limiter la prise en compte des dépenses à celles de l’exercice et des deux exercices précédents (dépenses engagées en 2017, 2018 et 2019 pour le ratio calculé en 2019) . Puis, à compter du 1er janvier 2021, l’entreprise peut exclure les dépenses réalisées avant le 1er janvier 2019.
Dans tous les cas, les entreprises doivent établir une documentation pour justifier le montant du ratio appliqué, selon l’actif concerné.
IP Box – Valorisation des coûts d’acquisition pour établir le ratio
Si les dépenses de R&D sur l’exercice concerné et les exercices antérieurs sont généralement bien identifiées, d’autant plus si la société assure un suivi de ces dépenses notamment dans le cadre de ses démarches d’obtention de CIR, il est généralement plus compliqué d’aborder sereinement certains coûts d’acquisition.
Si votre périmètre d’actif(s) implique clairement des actifs ou composants acquis (achetés, loués) qui ont donné lieu à des contrats et factures (par exemple, le paiement de redevance de licences sur un brevet tiers dont les actifs dépendent, ou l’acquisition d’un tel brevet ou logiciel), la démarche est simple.
Pourtant certains cas posent davantage problème, notamment pour les logiciels et pour les exercices ouverts en 2019 et 2020, et quand il s’agit d’actifs acquis ou établis il y a plusieurs années. Les logiciels sont des actifs évolutifs et obsolescents par nature. Sommer l’ensemble des dépenses R&D sur plusieurs exercices depuis la création aurait peu de sens (et plomberait le ratio Nexus de façon peu réaliste).
IP Box – Valeur vénale
Dans ces cas de figure par exemple, c’est la valeur vénale du logiciel (à la date de l’exercice concerné) qui serait préférablement retenue. Pour cela il est nécessaire de réaliser sa valorisation financière pour documenter l’établissement de cette valeur.
La valeur vénale d’un logiciel ne peut se réduire à l’application d’une méthode d’évaluation unique, qu’il s’agisse de méthodes basées sur les coûts de reconstitution ou remplacement, ou de méthodes basées sur les revenus futurs escomptés (méthode des revenus futurs actualisés, ou DCF). Il convient en effet d’étudier les aspects techniques du logiciel concerné pour en apprécier le degré de maintenance ou d’obsolescence, et d’étudier le rôle exact du code informatique en lui-même dans la génération des revenus et bénéfices de la société.
Les logiciels ont ceci de complexe qu’ils conditionnent souvent le modèle d’affaires de certaines sociétés. Pour autant les bénéfices générés de leur exploitation ne relèvent pas de la seule responsabilité de l’existence du code source du logiciel. D’autres éléments peuvent intervenir : la base de clients, les services annexes, la stratégie de marque, la relation client, le réseau de distribution, etc. Ainsi la valeur vénale du code source n’est pas nécessairement la valeur de la branche d’activité complète. Faire ce raccourci trop rapide serait erroné.
Si vous vous posez une question quant à la détermination de cette valeur vénale pour sa prise en compte dans le ratio Nexus, nous vous invitons à nous contacter et nous répondrons avec plaisir aux questions qui peuvent persister.
