Si vous êtes éditeur de solutions logicielles, il est fort probable que vous ayez à l’heure actuelle des contrats de licence en vigueur sur certains de vos logiciels auprès de tiers, et que vous perceviez des redevances, des revenus de licence sous couvert de ces contrats.
La loi de finances 2019 a harmonisé certaines règles fiscales françaises sur les recommandations de l’OCDE et de l’UE. Ainsi au 1er janvier 2019, le taux d’imposition des revenus de licence effectifs sur vos logiciels originaux protégés par un droit d’auteur peut être abaissé à 10 % sur option.
Ce taux réduit d’imposition est applicable sur un revenu net annuel calculé après déduction des dépenses de R&D de l’année, ces dépenses devant bien entendu se rattacher aux logiciels à l’origine de ces mêmes revenus de licence. Ces revenus n’incluent pas les services de maintenance, les formations, la licence de la marque du logiciel, ils ne concernent en effet que la licence du « logiciel en soi », l’usage de son code.
Il convient alors pour vous de :
- Identifier les logiciels originaux et les licences dans lesquels ils sont impliqués
- Déterminer les lignes de revenus à considérer dans le cadre de ces licences (quelle est la part attribuable au logiciel en lui-même ?) et les dépenses R&D reliées à ces logiciels.
- Etre en mesure de documenter l’ensemble
- Déterminer la répartition juste des dépenses de R&D et des revenus : selon l’approche « nexus », la proportion du revenu net éligible (ratio nexus) est déterminée en fonction du rapport entre les dépenses éligibles (dépenses de R&D directement liées aux revenus tirés des licences des logiciels originaux et directement exposées par le contribuable ou avec des entreprises non liées) et les dépenses globales. Ce ratio se calcule sur une base de dépenses cumulées sur l’exercice (réintégration possible sur les exercices antérieurs sous certaines conditions).
- Établir une documentation qui détaille les activités de R&D de l’entreprise, les actifs logiciels éligibles, le calcul du nexus, la méthode de répartition des frais entre les actifs. Cette documentation permet de suivre les dépenses de R&D et de justifier la détermination du résultat imposable au taux réduit. Vous devez pouvoir la présenter à la demande de l’administration fiscale, sous peine d’une pénalité de 5 %.
La difficulté réside souvent dans le fait que les contrats de licence concernés ont été rédigés et chiffrés comme des packages qui englobent à la fois la licence du logiciel en lui-même (son usage), l’usage de sa marque, des documentations, les formations utilisateurs, la maintenance, etc. Toutes les lignes de revenus ne sont donc pas nécessairement détaillées. Ceci pose problème alors pour définir l’assiette exacte des revenus éligibles à retenir pour appliquer les calculs et définir le résultat éligible au taux réduit.
A ce niveau, nous avons développé une méthode didactique qui permet d’argumenter et de déterminer les ratios de revenus éligibles au sein des revenus globaux de licence. Nous sommes donc à même de documenter cet aspect pour consolider votre dossier auprès de l’administration fiscale.
Vous l’aurez compris, plus l’entreprise est importante, plus l’intégration de ce régime demande une vision globale. Cela implique de mettre en place une équipe pluridisciplinaire finances / juridique / R&D, afin d’assurer une bonne cohérence d’ensemble et d’opter pour les bonnes options et le processus optimal. Le risque étant à la mesure de l’enjeu, il convient de prendre conseil auprès d’avocats fiscalistes et d’experts financiers maîtrisant les actifs logiciels et leur évaluation !
Bien entendu, la question se pose de façon plus pressante si vous êtes en situation où certains de vos actifs génèrent un revenu significatif et directement identifiable. Dans d’autres situations, vous avez davantage de temps pour mieux investiguer et définir votre stratégie de prise d’option selon les logiciels, soit déjà développés mais non encore rémunérateurs, soit en cours de développement.
Nous sommes à votre disposition pour aborder ces points et étudier votre situation.
