Une nouvelle opportunité pour les éditeurs de logiciels français
Le régime fiscal « patent box » a été étendu aux logiciels originaux par la loi de finance 2019 et c’est une opportunité pour les éditeurs de logiciel français qui bénéficient désormais d’un avantage compétitif certain.
Bref rappel sur le régime du taux réduit d’imposition
Avec la Loi de Finances 2019, les revenus tirés de l’exploitation des logiciels originaux sont soumis à un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 10 %.
Pour s’aligner aux standards internationaux et européens, et conformément aux recommandations de l’OCDE, le régime fiscal français de patent box conditionne l’application de ce taux réduit à l’activité de R&D réalisée effectivement dans le pays.
L’assiette imposable est déterminée, pour chaque actif ou famille d’actifs éligible, en:
- Déterminant le résultat net de l’exercice (revenu généré par l’actif – les dépenses de R&D correspondant à cet actif réalisées ou externalisées par l’entreprise);
- Appliquant le ratio nexus (si le résultat net est positif): dépenses R&D éligibles (dépenses réalisées en interne en France ou externalisées à des tiers) / les dépenses R&D totales (y compris les dépenses externalisées à des entreprises liées).
Ainsi, pour enrayer les problématiques de fraude fiscale, ce régime est limité à la part des travaux de R&D réalisés en France sur l’ensemble des dépenses R&D du groupe.
Qu’est-ce qu’un logiciel original ?
La protection par le droit d’auteur d’un logiciel ne va pas de soi ! Il appartient en effet à son auteur de justifier de son originalité.
Il faut donc être en mesure de prouver que l’auteur a fait preuve d’un apport intellectuel.
Les fonctionnalités, algorithmes, interfaces, langages et programmation qui constituent des éléments à l’origine de la conception même du logiciel ne sont pas constitutifs d’une originalité ici car ils ne sont pas protégés par le droit d’auteur. Il est en effet utile ici de rappeler que les fonctionnalités ne sont pas protégeables en soi.
L’auteur doit donc être en mesure de communiquer des lignes spécifiques de programmation, les codes sources spécifiques dont il est l’auteur, l’architecture logicielle qu’il a conçue ou encore le matériel de conception préparatoire comme un cahier des charges fonctionnel ou de spécifications, des schémas, des esquisses d’interfaces, etc.
Ainsi on peut estimer, dans ce contexte, que tout logiciel incorporant du développement spécifique de son auteur est éligible pour peu que l’auteur puisse démontrer qu’il s‘agit bien d’un effort de développement qui a demandé un travail intellectuel particulier.
Il faudra donc veiller à bien identifier et tracer les différents modules de l’architecture qui peuvent faire appel à de l’open source et les diverses licences associées.
Pour autant si vous « redéveloppez » – de façon assez évidente – du code open source existant, volontairement ou fortuitement, il est loin d’être certain que ce soit assimilable à du code spécifique…C’est pour cela qu’il est essentiel de faire la part des choses entre les briques réellement spécifiques, qui vous auront demandé du temps et de la R&D, et ce qui est assimilable à du standard. Comme tout sujet fiscal, vous n’aurez souvent un retour de l’administration qu’à l’occasion d’un contrôle (et c’est souvent désagréable)…donc autant prévoir des arguments de bonne foi !
Pour bénéficier du régime à taux réduit, il vous faut alors :
- Identifier les actifs incorporels éligibles : logiciels originaux en différenciant les parties spécifiques de l’open source s’il y a lieu, et qui génèrent des revenus de cession, concession ou sous-concession de droits de PI.
- S’assurer de la non remise en cause de cette éligibilité en justifiant d’une protection de vos droits d’auteur (par exemple auprès de l’Agence de Protection des Programmes (APP)) et en étant en mesure de démontrer l’originalité des programmes (si vous avez eu recours à du CIR ou CII, il sera d’autant plus aisé de le démontrer)
- Associer de façon claire l’actif ou le groupe de programmes informatiques originaux à une ligne de revenus et des dépenses R&D
- Etre en mesure de prouver que cette association est sans équivoque, non discutable (traçabilité, tenue d’une comptabilité analytique, immobilisation des actifs incorporels dans les comptes autant que possible, cohérence avec les autres dispositifs fiscaux tels que CIR, CII, prix de transferts, structuration capitalistique…)
- Déterminer la répartition juste des dépenses de R&D et des revenus : selon l’approche « nexus », la proportion du revenu net éligible (ratio nexus) est déterminée en fonction du rapport entre les dépenses éligibles et les dépenses globales.
- Établir une documentation qui détaille les activités de R&D de l’entreprise, les logiciels originaux éligibles (et brevets éventuellement associés) et preuves de leur originalité, le calcul du nexus, la méthode de répartition des frais entre les différents actifs impliqués. Cette documentation permet de suivre les dépenses de R&D et de justifier la détermination du résultat imposable au taux réduit. Vous devez pouvoir la présenter à la demande de l’administration fiscale, sous peine d’une pénalité de 5 %.
Intérêt pour la valorisation des logiciels
En matière de valorisation financière des logiciels, la démarche qu’implique ce régime est vertueuse puisqu’en cas de revente de votre entreprise ou de vos logiciels, l’administration fiscale aura déjà connaissance du caractère original de vos créations informatiques. Par conséquent, la question de l’imposition des produits de la cession sera moins prégnante : elle dépendra de vos déclarations et du choix d’option que vous aurez fait en amont.
Quant à la valeur du logiciel à proprement parler, ce travail d’identification et de protection des programmes, assorti au suivi des revenus et dépenses R&D, facilitera grandement la définition du juste prix de référence pour entamer les négociations. Que ce soit côté acheteur ou vendeur, une plus grande transparence devrait découler de ce nouveau régime.
